Seuils des marchés publics 2026 : le guide complet des procédures et obligations
À quoi servent les seuils des marchés publics ?
Les seuils des marchés publics sont les montants financiers qui déterminent les règles applicables à chaque achat public : niveau de publicité, obligation de mise en concurrence, recours à une procédure formalisée. Ils sont fixés par le Code de la commande publique et révisés tous les deux ans au niveau européen.
Pour 2026-2027, les seuils résultent du décret n° 2025-1386. Un changement important entre en vigueur au 1er avril 2026, avec le relèvement du seuil de dispense de publicité pour les fournitures et services.
Méthode de calcul : les seuils s’évaluent toujours sur la valeur estimée hors taxes du besoin global — options, reconductions et prestations homogènes incluses.
Les trois grandes catégories de seuils
Seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence
En dessous de ces montants, l’acheteur public peut conclure un marché librement, sans publicité ni consultation préalable. Il doit cependant toujours être en mesure de justifier son choix et s’assurer de la bonne utilisation des deniers publics.
| Type de marché | Seuil | Entrée en vigueur |
|---|---|---|
| Travaux | 100 000 € HT | 1er janvier 2026 |
| Fournitures / services | 40 000 € HT Jusqu’au 31 mars 2026 | En cours |
| Fournitures / services | 60 000 € HT Dès le 1er avril 2026 | Nouveau |
Pour les marchés allotis : chaque lot doit rester sous 100 000 € HT (travaux), et l’ensemble des lots concernés ne peut dépasser 20 % du montant total du marché.
Seuils de procédure formalisée 2026
Au-delà de ces montants, la procédure devient formalisée : appel d’offres ouvert ou restreint, publication obligatoire au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE).
| Type de marché | Acheteur | Seuil 2026 |
|---|---|---|
| Fournitures, services, prestations intellectuelles, informatique, maîtrise d’œuvre | État | 140 000 € HT |
| Fournitures, services, prestations intellectuelles, informatique, maîtrise d’œuvre | Collectivités & établissements publics | 216 000 € HT |
| Fournitures / services | Entités adjudicatrices | 432 000 € HT |
| Travaux | Tous acheteurs | 5 404 000 € HT |
| Concessions | Tous acheteurs | 5 404 000 € HT |
Seuils de publicité pour les marchés en MAPA
Entre la dispense totale et la procédure formalisée, les marchés passés en procédure adaptée (MAPA) sont soumis à des obligations de publicité progressives.
| Montant | Obligation |
|---|---|
| 90 000 € HT | Publication obligatoire au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales (JAL) pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs |
| 750 000 € HT | Services sociaux spécifiques — pouvoirs adjudicateurs |
| 1 000 000 € HT | Services sociaux spécifiques — entités adjudicatrices |
Autres seuils à connaître en 2026
| Seuil | Application |
|---|---|
| 25 000 € HT | Obligation d’un écrit pour formaliser le marché |
| 60 000 € HT | DCE accessible sur profil d’acheteur (dès le 1er avril 2026) |
| 90 000 € HT | Dispense de publicité pour l’achat de livres non scolaires |
| 100 000 € HT | Marchés innovants (hors défense et sécurité) |
| 216 000 € HT | Transmission au contrôle de légalité (collectivités — fournitures & services) |
| 300 000 € HT | Marchés innovants dans les secteurs défense et sécurité |
Les erreurs à éviter absolument
Le saucissonnage est strictement interdit. Il consiste à découper artificiellement un besoin en plusieurs petits marchés pour rester sous les seuils de publicité. C’est une infraction pénale qui expose l’acheteur à des poursuites pour favoritisme — et les marchés concernés peuvent être annulés.
Trois autres bons réflexes pour sécuriser vos procédures :
- Anticiper le changement de seuil au 1er avril 2026 pour les fournitures et services (40 000 € → 60 000 € HT) — les marchés lancés avant cette date restent soumis à l’ancien seuil.
- Retenir 90 000 € HT comme repère stratégique : c’est le seuil à partir duquel une publication BOAMP ou JAL devient obligatoire.
- Documenter systématiquement vos choix, même pour les marchés sous 60 000 € HT : en cas de contrôle, l’absence de justification suffit à caractériser une irrégularité.
Vous souhaitez sécuriser vos procédures d’achat ou vérifier la conformité d’un marché en cours ? Échangeons sur votre situation.
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