Cette mesure, issue du décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025, abaisse le plafond du chiffre d’affaires minimal exigible des candidats de 2 à 1,5 fois la valeur estimée du marché ou du lot. Elle marque une simplification majeure favorisant l’accès des entreprises locales, notamment TPE et PME, à la commande publique. Applicable depuis le 1er janvier 2026 pour les consultations lancées après cette date, elle s’inscrit dans une dynamique de fluidité des procédures.

Opportunités pour TPE/PME

Les TPE et PME gagnent en compétitivité grâce à ce seuil abaissé, qui élargit le cercle des candidatures recevables sans compromettre la solidité financière des opérateurs. Cette réforme répond aux appels récurrents pour démocratiser l’accès à la commande publique, où les PME captent déjà près de 60%. Elle incite les acheteurs à prioriser des opérateurs de proximité, réduisant les délais et favorisant les circuits courts.

Pièges à éviter

Les entreprises doivent veiller à être transparents dans leurs déclarations de CA, sous peine de rejet pour non-conformité, car les acheteurs, quand ils imposent un CA minimum, vérifient strictement ce critère, qui doit être proportionnés à l’objet du marché.

Stratégies de réponse aux appels d’offres

• Analysez précisément les documents de consultation pour adapter votre offre aux critères et niveaux de capacité minimaux.
• Mettez en avant votre CA récent, en joignant attestations bancaires et références pertinentes sans excès documentaire.
• Optez pour des groupements ou sous-traitance si besoin.

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Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053201992